Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, sur le site fichajo.com, de la préparation en ligne à l'examen de la licence française d'agent sportif, spécialité football (la « Formation »), par DORIC GROUPE (le « Vendeur ») :
DORIC GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €
RCS Caen 492 379 979 — siège social : 12 rue Pierre Aimé Lair, 14000 Caen, France
Contact : hello@fichajo.com
Elles s'appliquent à toute commande passée par une personne physique agissant à des fins personnelles (le « Consommateur ») ou pour le compte d'une entreprise (le « Client professionnel ») ; ensemble, le « Client ». L'acceptation des CGV, par une case à cocher distincte avant le paiement, est un préalable à toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles peuvent être téléchargées et imprimées depuis cette page.
Article 2 — La Formation
La Formation est un contenu numérique fourni en ligne, accessible sur la plateforme app.fichajo.com depuis un navigateur récent (ordinateur, tablette ou téléphone) avec une connexion internet. Elle comprend : les modules de cours, leçons, questions corrigées, cas pratiques avec corrigé, fiches de révision, mini-examens de module, examens blancs et sujets d'examen final, le coach pédagogique en ligne et la possibilité d'adresser des questions écrites à l'équipe depuis l'espace apprenant. Le contenu détaillé et le volume indicatif figurent sur la page Le programme.
La Formation prépare à l'examen organisé par les instances sportives (épreuve générale commune à tous les sports, épreuve spécifique organisée par la Fédération Française de Football). Elle ne comprend pas l'inscription à l'examen, que le Client effectue lui-même auprès de la fédération, ni les droits d'inscription à l'examen. Elle ne prépare pas à la licence d'agent de football de la FIFA. Le Vendeur est indépendant de la FFF, du CNOSF et de la FIFA.
Article 3 — Prix
Le prix de la Formation est de 590 € TTC (491,67 € HT, TVA française au taux de 20 % : 98,33 €), payable en une seule fois. Il n'existe ni abonnement, ni frais de dossier, ni module payant supplémentaire. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les éventuels codes de réduction sont appliqués sur la page de paiement.
Article 4 — Commande
Le Client renseigne le formulaire d'inscription (identité, adresse e-mail, qui règle la formation et, pour une entreprise, sa raison sociale et son SIREN), accepte les CGV, formule le cas échéant la demande d'accès immédiat prévue à l'article 7, puis est dirigé vers la page de paiement sécurisée. La commande est définitive à la confirmation du paiement. Une confirmation de commande reprenant les caractéristiques essentielles de la Formation, le prix, la date de début d'accès et, le cas échéant, la demande d'accès immédiat et la renonciation au droit de rétractation, est adressée au Client par e-mail (support durable), avec la facture.
Article 5 — Paiement
Le paiement est réalisé en ligne par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé, par carte bancaire ou par les moyens proposés sur la page de paiement (par exemple Apple Pay ou Google Pay). Le Vendeur n'a jamais connaissance des données bancaires du Client. La session de paiement expire au bout de vingt-quatre heures ; sans paiement, aucune commande n'est formée.
Article 6 — Accès et durée
L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement par le prestataire : le Client reçoit par e-mail un lien de connexion personnel. L'accès est strictement personnel ; les identifiants ne peuvent être partagés.
L'accès est ouvert jusqu'à la date de l'épreuve spécifique football de la session d'examen visée par le Client, augmentée de douze mois. La session visée est celle indiquée par le Client lors de l'inscription ou dans son espace ; à défaut, il s'agit de la première session dont la période de candidature n'est pas close à la date de la commande. Lorsque la date exacte de l'épreuve spécifique n'est pas publiée, le dernier jour du mois annoncé est retenu. Les mises à jour du contenu publiées pendant cette période sont incluses.
Le Vendeur s'efforce d'assurer un accès continu à la plateforme, sans pouvoir garantir l'absence d'interruptions (maintenance, incidents techniques, force majeure). Une interruption prolongée de son fait donne lieu, sur demande, à une prolongation d'accès d'une durée équivalente.
Article 7 — Droit de rétractation
Principe. Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).
Accès immédiat et renonciation. Conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de l'inscription, le Consommateur qui souhaite un accès immédiat coche une case distincte par laquelle il demande que l'accès commence dès la confirmation du paiement et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de cet accès. Ce choix lui est confirmé par e-mail. Le droit de rétractation prend fin lorsque l'accès à la Formation a commencé, c'est-à-dire à la première connexion à l'espace de formation.
Tant que l'accès n'a pas commencé, le Consommateur peut se rétracter dans le délai de quatorze jours. Le Consommateur qui ne souhaite pas renoncer à son droit peut le signaler avant la commande à hello@fichajo.com : l'accès lui est alors ouvert à l'expiration du délai.
Exercice. La rétractation s'exerce : en ligne, par la fonction de rétractation accessible à tout moment sur le site (fonction de rétractation en ligne issue de la directive (UE) 2023/2673, applicable depuis le 19 juin 2026), qui délivre un accusé de réception horodaté par e-mail ; ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@fichajo.com ou au siège du Vendeur, par exemple au moyen du modèle suivant :
« À l'attention de DORIC GROUPE (FICHAJO), 12 rue Pierre Aimé Lair, 14000 Caen, hello@fichajo.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la préparation FICHAJO, commandée le [date], référence [CMD-…]. Nom : [ ]. Adresse e-mail utilisée pour la commande : [ ]. Date : [ ]. »
Remboursement. En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais. L'accès est alors fermé.
Le droit de rétractation n'est pas applicable au Client professionnel.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes, conserve ses accès confidentiels et utilise la Formation pour son usage personnel. Toute reproduction, extraction massive ou diffusion des contenus est interdite (voir les mentions légales) et peut entraîner la suspension de l'accès, après mise en demeure restée sans effet. Le Client respecte le règlement intérieur.
Article 9 — Absence de garantie de réussite
La Formation est une préparation. L'obligation du Vendeur est une obligation de moyens : fournir un contenu conforme à sa description, exact et mis à jour. Le Vendeur ne garantit ni l'admission à l'examen, ni l'obtention de la licence, qui dépendent notamment du travail du candidat, des conditions d'accès fixées par la réglementation et des décisions des organisateurs de l'examen.
Article 10 — Garantie légale de conformité et responsabilité
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il lui suffit de signaler le défaut à hello@fichajo.com.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de la Formation, d'indisponibilité des réseaux ou de l'équipement du Client, de modification des textes, des dates ou des modalités de l'examen par les organismes compétents, ou de force majeure. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le Consommateur tient de la loi.
Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à hello@fichajo.com ou déposée selon la procédure de réclamation ; une réponse écrite est apportée. Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement, après une réclamation écrite restée infructueuse, au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [médiateur à désigner — nom, adresse et site internet à compléter]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025.
Article 12 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile. Pour le Client professionnel, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Caen.
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